Lois et décret

Loi n° 2003-9 du 03/01/03 relative à la sécurité des piscines : En savoir plus sur le site http://www.legifrance.gouv.fr Décret de Loi n° 2003-1389 du 31/12/03 : En savoir plus sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

La norme NF P 90-306

La norme NF P 90-306 concerne les barrières de protection et leurs moyens d'accès au bassin destinés à limiter l'accès des piscines non closes privatives à usage individuel ou collectif à des enfants de moins de cinq ans. La norme définit les exigences de sécurité minimales et les méthodes d'essai ainsi que les informations pour les consommateurs. Exigences principales : 4.1 Généralités Les matériaux doivent être visuellement propres et exempts d'infestation. Durabilité de minimum 5 ans. 4.2 Les matériaux constitutifs de la barrière doivent être conformes aux normes ou à la réglementation en vigueur. 4.4 Métaux : Résistance au brouillard salin selon NF ISO 9227 minimum 384 h sans dégradation mécanique. Dans le cas de l'aluminium, ce dernier doit être anodisé ou laqué ou plastifié. 5.2 et §7.4 Hauteur entre points d'appui supérieure ou égale 1,10 m. La hauteur entre deux points d'appui (charnières, poignée, verrou, traverses...), doit toujours être supérieure ou égale à 1,10m. 5.8 Coincement - Essai petit gabarit sous 100 N (simulation du passage d'un bébé à travers la grille barreaudée). 7.6 Vide sous barrière supérieur à 25 mm ou comprise entre 45 et 102 mm (même avec une pression verticale de 17,5 kg tous les 500 mm) 7.14 Traction sur poteau de 120 N - Résistance à l'arrachement. 5.10.1.3. Déverrouillage Le système de déverrouillage doit nécessiter au moins une action manuelle d'une force de 20 N minimum pour être libéré et au choix : - deux actions consécutives pour le libérer, la seconde étant dépendante de la première qui est réalisée et maintenue ; ou - nécessiter deux actions séparées mais simultanées agissant selon des principes différents ; ou - comporter deux dispositifs de déverrouillage distants d'au moins 1 m devant être actionnés simultanément, - être inaccessible à un enfant de moins de cinq ans avec un système à une longueur développée supérieure à 1m50. Pour les systèmes à fermeture automatique, le système doit fonctionner avant et après 50000 cycles avec une valeur de 20 N pour le déverrouillage. 5.11 Le long de la ligne de charnière, le vide ne doit pas être compris entre 5 et 12 mm. 6.1 et 7.13 Fonctionnalité et conformité dimensionnelle à la norme conservées après l'essai du sac de 50 kg lâché au milieu de la barrière. Le mode d'encrage au sol doit permettre l'implantation permanente de la barrière de protection. 8 Information au consommateur : Notice de montage et d'utilisation obligatoire à lire attentivement et à conserver pour consultation ultérieure. Marquage de la barrière de protection : « Cette barrière est conforme à la norme NF P 90-306 », nom du fabricant et du produit, année de fabrication. Marquage du moyen d'accès : « MOYEN D'ACCES VERROUILLE = SECURITE ». La loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 impose la mise en place de dispositifs de sécurité normalisés à compter du 1er janvier 2004 pour toute nouvelle piscine enterrée non close à usage individuel ou collectif. Pour les piscines installées avant le 1er janvier 2004, la mise en conformité devra être faite avant le 1er janvier 2006. En cas de location saisonnière, un dispositif de sécurité devra être installé avant le 1er mai 2004. Le non respect de cette réglementation sera puni de 45.000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent aussi être déclarées responsables pénalement de l'infraction commise.